L’Algérie fixe le cadre réglementaire définitif pour la légalisation des véhicules étrangers introduits sans dédouanement préalable.

Ce qui se passe pour les véhicules étrangers

Les douanes algériennes publient le modèle officiel du titre de circulation définitif. Ce document remplace le certificat modèle 846 et acte la régularisation finale des véhicules concernés.

• Le texte est paru dans le Journal officiel numéro 51 du 19 juillet 2026.

• Il formalise les décisions prises dans l’arrêté interministériel du 8 avril 2026.

• Le document regroupe toutes les données techniques du véhicule et l’identité du propriétaire.

• La mesure met fin à des années d’incertitude pour des milliers d’automobilistes.

« Le présent titre permet l’accomplissement des mesures prévues dans l’arrêté interministériel fixant les modalités de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens. »

Les règles strictes à connaître

L’administration fiscale et douanière encadre la délivrance du titre définitif par des conditions très rigides afin d’éviter tout abus ou falsification.

• La validité du titre est limitée à 30 jours non renouvelables à compter de sa date d’émission.

• L’immatriculation finale doit être effectuée obligatoirement durant ce délai imparti.

• Aucune délivrance de duplicata n’est autorisée par l’administration douanière sous aucun prétexte.

• Les véhicules visés sont ceux importés par des ressortissants étrangers dans un cadre exceptionnel et humanitaire.

• Ces automobiles avaient été immatriculées et vendues sur le territoire sans l’accomplissement des procédures d’usage.

Pourquoi c’est important

Cette démarche vise à assainir définitivement le parc automobile national et à fermer les brèches du marché noir des véhicules non dédouanés.

• L’État sécurise ainsi les recettes fiscales liées aux droits de douane et aux taxes sur la circulation.

• La mesure protège les acheteurs de bonne foi bloqués avec des cartes grises provisoires.

• L’administration ferme la porte au trafic de documents grâce à l’interdiction stricte du duplicata.

• La traçabilité globale des véhicules circulant sur les routes algériennes se trouve fortement renforcée.

Une décision de régularisation d’urgence

Cette décision s’inscrit dans une opération de régularisation d’urgence visant à absorber le contentieux accumulé sur les véhicules importés d’Europe hors circuits officiels. En accordant un document définitif assorti d’une contrainte de 30 jours, le ministère des Finances force la régularisation immédiate et définitive. Pour les propriétaires, le compte à rebours est lancé : dépassé ce délai d’un mois, le véhicule redeviendra illégal et irrécupérable sur le plan administratif, sans possibilité de recourir à un duplicata.