CNAS contre CASNOS : Deux poids, deux mesures pour le financement de la protection sociale en Algérie.

Le mécanisme des deux vitesses

La disparité des systèmes. La distinction fondamentale entre la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) réside dans l’autonomie réglementaire accordée au cotisant.

• Le carcan des salariés : Pour la CNAS, le prélèvement est totalement automatisé. Il est calculé directement sur la base du salaire réel brut perçu par l’employé. Le taux de cotisation total s’élève à 35 %. Il est réparti de manière fixe entre l’employé (9 %) et l’employeur (26 %). Le travailleur n’a aucune marge de manœuvre ou d’arbitrage.

• La liberté des commerçants : Pour la CASNOS, l’entrepreneur, le commerçant ou l’artisan choisit lui-même son assiette de déclaration annuelle. Il s’acquitte d’un taux unique de 15 % indexé sur cette assiette choisie. Cela offre un cadre propice à la sous-déclaration par rapport aux revenus réels.

• L’exemple chiffré : Pour un revenu réel identique de 80 000 DZD, un salarié subira une ponction automatique inévitable de 7 200 DZD par mois. Un commerçant peut légalement déclarer le seuil minimal de 24 000 DZD mensuels et ne payer que 3 600 DZD. La perte sèche immédiate s’élève à 43 000 DZD par an pour les caisses de l’État.

La faillite du recouvrement volontaire

Une crise de civisme fiscal. L’évaluation statistique de l’exercice 2025 met en lumière les limites structurelles d’un système de protection sociale. Ce dernier repose majoritairement sur le consentement à l’impôt et l’auto-déclaration.

• La fuite des cotisants : Sur un total de 1,99 million de professionnels recensés et affiliés à la CASNOS, seuls 1,22 million de membres ont payé leurs cotisations de manière effective.

• Le ratio de couverture : Le taux de participation réelle stagne à seulement 60 % de l’effectif global des non-salariés. Cela laisse près de la moitié de la corporation en situation de défaut de paiement.

• La tentation du minimum : L’assiette légale minimale imposée est fixée à 288 000 DZD par an, soit 43 200 DZD d’apport annuel. Le plafond culmine à 4 320 000 DZD. Une immense majorité de cotisants choisit le plancher le plus bas pour minimiser ses charges financières au détriment de l’équilibre budgétaire général.

Les précédents internationaux de réforme

La piste de l’unification. L’Algérie n’est pas le seul pays confronté à cette distorsion économique majeure. Celle-vis oppose l’équité entre les différentes formes de travail.

• L’expérience de la France : L’État français disposait d’un système autonome pour les indépendants baptisé Régime Social des Indépendants (RSI). Victime d’une sous-performance de recouvrement chronique et de lourdeurs bureaucratiques, le RSI a été supprimé.

• La fusion globale : En 2018, la France a acté l’intégration complète du régime des indépendants au sein du régime général de la sécurité sociale. Le but était d’unifier la collecte et de standardiser les processus de déclaration.

« Le conflit n’est pas entre deux professions, mais entre ceux dont la contribution est saisie à la source et ceux qui choisissent la valeur de leur solidarité. »

L’écart financier croissant entre la CNAS et la CASNOS représente une menace directe pour l’équilibre à long terme du modèle social algérien. En maintenant un système d’auto-déclaration aussi permissif, l’État valide implicitement une subvention indirecte au secteur informel et commercial. Celle-ci est supportée exclusivement par l’impôt des travailleurs salariés.

À l’horizon 2030, la transition inévitable vers la numérisation des flux bancaires et le croisement automatique des données avec l’administration fiscale va forcer le gouvernement à revoir cette tolérance

La CASNOS ne pourra pas survivre avec seulement 60 % de cotisants réels. La population vieillit et les demandes de pensions de retraite augmentent. Une refonte globale calquée sur une fusion des régimes ou l’imposition d’un calcul basé sur le chiffre d’affaires réel, et non déclaré, deviendra inévitable pour éviter la banqueroute des caisses de secours de l’État.