Les professionnels du droit tremblent ! La Direction Générale des Impôts (DGI) sort l’artillerie lourde avec une toute nouvelle instruction. L’objectif ? Mettre fin au laxisme dans l’enregistrement des contrats et sécuriser les recettes fiscales. Résultat : les amendes contrats ont une flambée spectaculaire. Elles passent dans certains cas de 500 dinars à… 100 000 dinars ! Cette douche froide frappe les notaires, les huissiers de justice et les greffiers. Ils se trouvent désormais sous haute surveillance.

Cette vague de répression financière s’inscrit dans le cadre de la Loi de Finances 2025. La loi révise les articles 123, 125 et 127 du Code de l’Enregistrement. Elle ne laisse plus de place à l’erreur. La DGI vise clairement à renforcer la conformité fiscale. De plus, elle élargit le cercle des responsables pour inclure désormais les huissiers de justice en tant qu’officiers publics. L’enjeu est colossal : le fisc veut garantir que chaque transaction immobilière ou civile s’enregistre en bonne et due forme.

⚖️ Qui le Fisc sanctionne-t-il, et pour quelles fautes ?

La nouvelle directive DGI, référencée sous le numéro 66 et datée du 22 octobre 2025, cible spécifiquement les professionnels chargés de l’établissement et de l’enregistrement des actes.

Les manquements qui coûtent cher

Plusieurs manquements précis sont désormais sanctionnés de manière drastique. Ainsi, le moindre faux pas coûte très cher :

• Oubli du numéro d’enregistrement : Omettre de mentionner le numéro d’enregistrement dans un contrat découlant d’un acte soumis à l’enregistrement vous coûtera désormais 100 000 DA au lieu de 500 DA. C’est la faute la plus lourdement sanctionnée !
• Copie non conforme du reçu de paiement : Ne pas reproduire intégralement et littéralement le reçu de paiement des droits dans les copies d’actes (publics, civils ou judiciaires) fait grimper la pénalité à 10 000 DA (contre 500 DA avant).
• Omission des données de bail : En cas de cession, sous-location ou ré-affermage d’un bail, l’absence des données d’enregistrement du contrat de location initial vous vaudra également 10 000 DA d’amende.

• Manquement Fiscal	Ancienne Amende	Nouvelle Amende (LF 2025)	Taux d’Augmentation
  Oubli du Numéro d’Enregistrement (Acte lié)	500 DA	100 000 DA	+19 900 %
  Copie incomplète du Reçu de Paiement	500 DA	10 000 DA	+1 900 %
  Omission des Données du Bail Original	500 DA	10 000 DA	+1 900 %

En outre, les huissiers de justice rejoignent officiellement les notaires et greffiers dans cette obligation de vigilance accrue. Ils remplacent les anciens « agents d’exécution » dans le texte de loi.

Statut spécial pour les fonctionnaires

Attention, une distinction majeure s’impose : le fisc n’impose pas d’amendes pécuniaires maximales aux fonctionnaires publics. En effet, en cas de manquement, ils ne paieront pas les 100 000 DA. Ils subiront uniquement des sanctions disciplinaires (mutations, blâmes, etc.). Leurs autorités de tutelle appliqueront ces sanctions conformément à la loi sur la fonction publique. Par contre, les autres professionnels indépendants (notaires, huissiers), eux, se font directement frapper au portefeuille.

📄 Moins de paperasse, plus de sécurité

Afin d’alléger la tâche administrative et de moderniser le processus, la DGI apporte tout de même une bonne nouvelle. Désormais, il est permis de présenter des copies conformes à l’original des actes pour l’enregistrement. Il n’est plus nécessaire de fournir l’original. Ce petit pas vers la simplification contraste avec l’extrême sévérité des nouvelles sanctions financières.