Droit des 10 ans :L’accord de 1968 prime sur le droit commun. Il protège les Algériens contre les refus de titre basés sur les revenus.

Un droit automatique et spécifique

La résidence prolongée crée un droit au certificat de dix ans, peu importe votre niveau de salaire actuel.

Le régime des Algériens en France ne dépend pas du code général des étrangers (CESEDA). Il repose sur l’accord franco-algérien de 1968. Ce traité international possède une force juridique supérieure aux lois françaises classiques. Pour un Algérien, obtenir un certificat de résidence de dix ans est un droit automatique après dix années de présence régulière.

La différence majeure avec les autres nationalités réside dans l’absence de conditions de ressources. Pour les autres étrangers, la préfecture exige souvent un salaire égal au SMIC. Pour un Algérien justifiant de dix ans de séjour légal, ce critère financier ne s’applique pas. La préfecture commet une erreur de droit si elle refuse le titre car les revenus sont insuffisants.

• Le cap des 10 ans : Vous obtenez ce titre après dix ans de présence habituelle et régulière.

• Ressources ignorées : La loi interdit à l’administration d’exiger un salaire minimum pour ce cas précis.

• Preuves cruciales : Le succès du dossier repose sur la continuité. Prouvez votre présence pour chaque année.

« L’administration ne peut pas légalement exiger un SMIC pour valider un certificat de dix ans basé sur la résidence décennale. »

Le bras de fer administratif

Les préfectures appliquent souvent les mauvaises règles par automatisme ou par méconnaissance des textes.

Malgré la clarté de l’accord, les refus restent fréquents. Les agents utilisent parfois les logiciels conçus pour le droit commun. Ces outils réclament systématiquement des contrats de travail. Si le demandeur présente des revenus faibles, l’administration édite souvent un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).

Le Tribunal Administratif, notamment celui de Montreuil, connaît parfaitement cette règle. Les juges annulent régulièrement les décisions de la préfecture lorsqu’elles ignorent les spécificités algériennes. Le juge rappelle alors à l’État que l’accord de 1968 prime sur les circulaires.

• Confusion fréquente : L’administration applique le régime général au lieu du traité bilatéral.

• Le juge administratif : Les tribunaux censurent les préfectures exigeant une insertion professionnelle parfaite.

• Délai de recours : Vous avez deux mois après le refus pour saisir la justice.

La solidité d’un dossier de dix ans ne tient pas à la fiche de paie, mais à la « chaîne de preuves ». L’administration cherche le moindre « trou » dans vos justificatifs. Si la continuité n’est pas parfaite, le dossier devient « discrétionnaire ». Dans ce cas, la préfecture retrouve son pouvoir et peut à nouveau exiger des revenus stables. La stratégie gagnante consiste à bétonner la preuve de présence physique : avis d’imposition, relevés bancaires ou factures.