La Cour suprême algérienne qualifie formellement la pose non autorisée de ralentisseurs sur la voie publique d’infraction pénale passible de poursuites judiciaires.

La jurisprudence de la Cour suprême.

Un arrêt de principe de la haute juridiction recadre la prolifération anarchique des dos-d’âne installés unilatéralement par des citoyens.

• Délit pénal acté : L’installation de tout ralentisseur sur une voie ouverte à la circulation publique sans dérogation officielle constitue une infraction pénale sanctionnée par la justice.

• Autorité exclusive du wali : La Cour suprême stipule clairement qu’aucun obstacle ne peut être aménagé sur la chaussée sans l’autorisation préalable et expresse du wali territorialement compétent.

• Arrêt de référence : La chambre des délits et contraventions a tranché ce principe dans son arrêt du 27 février 2014 sous le dossier n° 0634255, opposant un prévenu au parquet.

• Confirmation de culpabilité : La Cour suprême a confirmé la condamnation initiale prononcée par la chambre pénale de la cour de justice de Médéa.

• Sanctions pénales directes : La décision finale a maintenu la déclaration de culpabilité, assortissant la peine d’emprisonnement du sursis et réduisant l’amende à 20 000 DZD.

• Publication officielle : Cette sentence a été consignée dans la revue officielle de la Cour suprême pour servir de référence jurisprudentielle nationale obligatoire.

« Constitue un délit le fait de poser un ralentisseur sur une voie ouverte à la circulation sans l’autorisation du wali. »

L’arsenal juridique et réglementaire.

L’aménagement illicite des axes de transport tombe sous le coup d’articles précis du code de la route sanctionnant la dégradation du domaine public.

• Application de la loi 01-14 : Les poursuites judiciaires s’appuient directement sur les articles 80 bis et 82 du texte législatif relatif à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

• Dégradations sur voie publique : L’article 80 réprime sévèrement l’exécution de travaux non homologués causant un préjudice matériel à la voirie ou entravant le passage des véhicules.

• Renforcement par la loi 16-04 : Les dispositions modificatives et complémentaires de l’article 16 ont durci les obligations techniques liées aux aménagements de sécurité.

• Délit d’entrave caractérisé : La loi assimile la construction sauvage de butoirs en béton ou en goudron à une obstruction volontaire de la circulation publique.

• Responsabilité civile et pénale : Les initiateurs de ces travaux sauvages s’exposent à indemniser les automobilistes en cas d’accident ou de dommage mécanique avéré.

• Frais de justice à charge : Outre l’amende financière, le contrevenant supporte l’intégralité des dépens et frais de justice liés à la procédure judiciaire.

L’impact technique et sécuritaire.

La multiplication des ralentisseurs non conformes perturbe les interventions d’urgence et détériore le parc roulant des usagers de la route.

• Non-respect des normes d’ingénierie : Les butoirs artisanaux dépassent souvent les hauteurs et pentes réglementaires prévues par les cahiers des charges des travaux publics.

• Ralentissement des secours critiques : Les ambulances de la Protection civile, les camions d’intervention et les véhicules de sécurité perdent des minutes vitales lors des évacuations.

• Dégâts mécaniques répétés : Les chocs répétés brisent les suspensions, endommagent les trains roulants et génèrent des coûts de réparation élevés pour les automobilistes.

• Aggravation de la pollution urbaine : Les freinages brutaux suivis de ré-accélérations systématiques augmentent la consommation de carburant et les émissions nocives dans les quartiers résidentiels.

• Intervention des services communaux : Les APC ont l’obligation légale de procéder à la démolition immédiate de tout ouvrage sauvage érigé sans autorisation préalable.

• Recours exclusif aux commissions locales : Les riverains réclamant une modération de vitesse doivent déposer un dossier technique auprès de la commission de circulation de leur daïra ou wilaya.

Une réalité juridique occultée

Cet arrêt historique de la Cour suprême rappelle une réalité juridique souvent occultée par les initiatives citoyennes : la sécurité routière relève de la puissance régalienne de l’État et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une justice privée de quartier.

Face aux excès de vitesse réguliers dans les zones urbanisées, de nombreux habitants construisent nuitamment des monticules de ciment pour protéger leurs enfants. Cependant, en requalifiant ces gestes protecteurs en délits pénaux passibles de prison, la justice algérienne met fin à une tolérance administrative de fait.

Cette décision protège l’intégrité de la voie publique tout en renvoyant les comités de quartier vers les canaux institutionnels pour exiger des ralentisseurs homologués aux normes de sécurité nationales.