Impôts : La DGI impose un choix définitif du régime fiscal
La Direction Générale des Impôts (DGI) verrouille le système : les nouveaux contribuables ne pourront plus changer de régime fiscal après leur inscription.
Le clap de fin. Une instruction ministérielle (n°06/2026) datée du 4 mars 2026 met fin à la flexibilité fiscale pour les nouveaux entrepreneurs et professions libérales.
Le principe : Le choix du régime (Réel ou Simplifié) est désormais irréversible.
L’échéance : Cette règle s’applique strictement à tout début d’activité enregistré depuis le 1er janvier 2026.
Le périmètre : La mesure concerne l’ensemble du territoire national et tous les types de contribuables sans exception.
Pourquoi ce verrouillage ? L’administration cherche à stabiliser les recettes et à simplifier ses procédures de contrôle.
Les changements fréquents de régime compliquaient le suivi et la surveillance fiscale.
La DGI veut mettre fin aux stratégies d’optimisation basées sur des bascules annuelles entre le « Réel » et le « Simplifié ».
L’objectif affiché est d’instaurer une « unicité de trajectoire » pour chaque dossier fiscal.
Une décision à haut risque. L’erreur d’aiguillage lors de la déclaration de début d’activité (formulaire G8) devient définitive.
Les contribuables doivent désormais réaliser des simulations précises avant de s’enregistrer.
Un mauvais choix peut entraîner une pression fiscale disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires réel sur le long terme.
L’administration exhorte ses services à une « application rigoureuse » de cette nouvelle disposition de la Loi de Finances 2026.
« Avant, on pouvait ajuster son régime selon la croissance de son entreprise ; aujourd’hui, c’est un aller simple sans retour. »
Cette réforme marque un tournant autoritaire dans la gestion fiscale en Algérie. En rendant le choix définitif, l’État transfère l’intégralité du risque d’erreur prévisionnelle sur le contribuable. En clair : si vous sous-estimez vos charges et choisissez le régime simplifié, vous pourriez payer trop d’impôts pendant des années sans recours possible. Cette mesure pourrait inciter certains nouveaux acteurs à rester dans l’informel par peur de se « bloquer » prématurément dans un système rigide.

